Conditions Générales de Vente

SUPVETO by BIOMEDAL

Conditions Générales de Vente SUPVETO by BIOMEDAL

Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la SARL COURS BIOMEDAL dont le siège social est situé 7 rue Andrey, 25000 Besançon (ci-après dénommée « COURS BIOMEDAL ») et ses clients (ci-après dénommés « l’Elève ») dans le cadre de la vente de prestations dans le domaine de la formation.

1.2 Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec le COURS BIOMEDAL impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’Elève aux CGV ci-après exposées. Le fait que le COURS BIOMEDAL ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

1.3 Les CGV sont mises à disposition de l’Elève sur le dossier d’inscription du COURS BIOMEDAL et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.

1.4 Le COURS BIOMEDAL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande à l’Elève.

Nature de la prestation

Le COURS BIOMEDAL est un institut d’enseignement supérieur privé qui a vocation, entre autres, à dispenser des formations dans le domaine des soins animaliers. Le(s) diplôme(s) délivré(s) sont référencés au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP), notamment sous le numéro 30997. Le COURS BIOMEDAL n’est pas détenteur en nom propre du titre SUPVETO mais est membre du réseau national SUPVETO et à ce titre bénéficie de l’habilitation pour dispenser cette formation. L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le site internet du COURS BIOMEDAL et sur les supports de communication (plaquette) remis à l’Elève. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des instructions données par l’organisme détenteur du titre SUPVETO à savoir l’IPAM (SIRET : 513 766 246 00013) et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.

Inscription

3.1 Pour s’inscrire, l’Elève transmet par voie postale le dossier d’inscription complété et signé avec l’ensemble des pièces énoncées sur ce dernier. Seuls les dossiers complets seront étudiés par le COURS BIOMEDAL.

3.2 Dès réception du dossier de l’Elève par voie postale, le COURS BIOMEDAL en prend connaissance et reprend contact avec l’Elève pour l’inviter à passer un entretien qui servira de positionnement. A l’issue de cet entretien, une réponse est apportée à l’Elève dans un délai de quatorze jours suivant l’entretien de positionnement à l’issue d’une réunion avec l’équipe pédagogique.

3.3 Le COURS BIOMEDAL se réserve le droit de refuser une inscription après avoir pris en considération des critères objectifs (Notes obtenues au lycée, Appréciations des professeurs, …).

3.4 En cas de refus d’une inscription Elève par le COURS BIOMEDAL, ce dernier motive son choix et sa décision est actée sur une lettre de refus qui est communiquée à l’Elève par mail doublée d’un envoi postal. L’Elève ne peut en aucun cas contester la lettre de refus dès lors que celle-ci lui a été communiquée.

3.5 En cas d’acceptation de l’inscription Elève, le COURS BIOMEDAL acte sa décision dans une lettre d’acceptation qui est communiquée à l’Elève par mail doublée d’un envoi postal. L’Elève reçoit également par mail une copie de son dossier d’inscription dûment rempli.

3.6 A défaut de réception du règlement complet des frais de formation 48 heures avant le début du premier cours, le COURS BIOMEDAL se réserve le droit de ne pas accepter l’élève en cours.

3.7 Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire une formation au COURS BIOMEDAL.

3.8 L’archivage des contrats et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Délai de rétractation

4.1 Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Elève dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si l’Elève s’inscrit en cours d’année dans la formation, il ne bénéficie pas de délais de rétractation.

4.2 Le contrat est considéré comme conclu dès l’envoi par le COURS BIOMEDAL par mail de la lettre de confirmation d’inscription.

4.3 Pour exercer son droit de rétractation, l’Elève doit informer le COURS BIOMEDAL de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV, soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

4.4 Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze jours donnera lieu à un remboursement par le COURS BIOMEDAL de tous les paiements reçus à l’exception des frais d’inscription, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

4.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la formation dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après demande de l’Elève et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Prix

5.1 Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet du COURS BIOMEDAL ainsi que sur la brochure publicitaire. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4° du Code général des impôts).

5.2 Des frais d’inscription de 200,00€ sont à joindre au dossier d’inscription pour confirmer la réservation de la place. Ils sont encaissés le 18 du mois suivant l’acceptation du dossier.

5.3 Le coût de la scolarité de la 1^ère année :
– 200,00 euros au titre des frais d’inscription à joindre au dossier d’inscription,
– 4 500,00 euros au titre des frais de scolarité à verser avant le 31 juillet

5.4 Le coût de la scolarité de la 2^ème année :
– 200,00 euros au titre des frais d’inscription à joindre au dossier d’inscription,
– 2 500,00 euros au titre des frais de scolarité à verser avant le 31 juillet

5.5 Le paiement des frais de scolarité peut être fractionné en 1 ou 10 versements, le 18 des mois d’octobre à juillet, par remise du nombre correspondant de chèques bancaires ou postaux au plus tard le 31 juillet à l’ordre de BIOMEDAL.

Résiliation

6.1 La résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

6.2 Toute inscription annulée 72 heures avant le début du premier cours de la formation dans laquelle l’Elève est inscrit au COURS BIOMEDAL sera intégralement remboursée à l’exception des frais d’inscription versés qui seront conservés et encaissés.

6.3 En cas d’exclusion décidée par l’établissement ou de départ en cours d’année motivé par un cas de force majeure (maladie, accident…), ou dans le cadre d’un motif légitime et impérieux, le COURS BIOMEDAL procédera au remboursement des frais de scolarité, hors frais d’inscription, déduction faite des mois ou fraction de mois civils de scolarité suivie. Dans les autres cas (autre orientation décidée après l’inscription, convenance personnelle de l’Elève, abandon des études, …) tout trimestre de scolarité commencé est intégralement dû ; l’année de formation étant réputée divisée en 3 trimestres (septembre-novembre, décembre-février, mars-mai). En outre, un trimestre supplémentaire sera dû à titre d’indemnité de résiliation. Si le désistement intervient avant le début de la formation, le montant des frais d’inscription reste acquis au COURS BIOMEDAL.

6.4 La non-présentation au premier cours dans la formation où l’Elève est inscrit ou une absence, même prolongée, aux cours ne constituent pas une annulation réglementaire.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, le COURS BIOMEDAL se réserve le droit de ne pas accepter l’Elève en cours, de ne pas corriger ses copies et d’interrompre sa formation.

Désistement ou annulation

Si le COURS BIOMEDAL venait à ne pas mettre en place la formation, il sera procédé au remboursement de la totalité des sommes engagées par l’Elève ou son responsable légal.

Protection des données à caractère personnel

9.1 Les informations à caractère personnel qui sont collectées sont utilisées uniquement par le COURS BIOMEDAL et ses partenaires pour la gestion des commandes, prospects et suivi du contrat.

9.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès du COURS BIOMEDAL sur simple demande envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Propriété intellectuelle

10.1 Le COURS BIOMEDAL reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’occasion des cours.

10.2 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’article 10.1 est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive de l’Elève, sans remboursement, et à des poursuites judiciaires.

Règlement intérieur

Tout élève inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur.

Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Besançon.

Préparation aux examens

Le COURS BIOMEDAL ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Elève ayant suivi la formation d’assistant(e) de structure vétérinaire ne se présenterait pas à l’examen.

Assurance

Le COURS BIOMEDAL décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels de l’Elève survenus dans les locaux de l’établissement. Les assurances maladie, accident ou responsabilités civiles sont à souscrire par l’Elève lui-même ou par un représentant légal en cas de minorité.

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